471

472

Article 1

• 1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
• 2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par ‘véhicules’ les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
• 3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
• 4. La présente Convention ne s’applique pas:
  • (a) Aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;
  • (b) Aux transports funéraires;
  • (c) Aux transports de déménagement.
• 5. Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.

473

Article 2

• 1. Si le véhicule, contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l’application des dispositions de l’article 14, la présente Convention s’applique, néanmoins, pour l’ensemble du transport. Cependant, dans la mesure où il est prouvé qu’une perte, une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l’un des modes de transport autre que la route n’a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur routier et qu’il provient d’un fait qui n’a pu se produire qu’au cours et en raison du transport non routier, la responsabilité du transporteur routier est determinée non par la présente Convention, mais de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eut été determinée si un contrat de transport avait été conclu entre l’expéditeur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conformément aux dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par le mode de transport autre que la route. Toutefois, en l’absence de telles dispositions, la responsabilité du transporteur par route sera determinée par la présente Convention.
• 2. Si le transporteur routier est en même temps le transporteur non routier, sa responsabilité est également déterminée par le paragraphe 1 comme si sa fonction de transporteur routier et sa fonction de transporteur non routier étaient exercées par deux personnes différentes.

474

Article 3

475

Article 4

476

Article 5

• 1. La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l’expéditeur et du transporteur si la législation du pays ou la lettre de voiture établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur.
• 2. Lorsque la marchandise à transporter doit étre chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu’il s’agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l’expéditeur ou le transporteur a le droit d’exiger l’établissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit être utilisé de véhicules ou qu’il y a d’espèces ou de lots de marchandises.

477

Article 6

• 1. La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:
  • (a): Le lieu et la date de son établissement;
  • (b): Le nom et l’adresse de l’expéditeur;
  • (c): Le nom et l’adresse du transporteur;
  • (d): Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;
  • (e): Le nom et l’adresse du destinataire;
  • (f): La dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;
  • (g): Le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;
  • (h): Le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
  • (i): Les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison);
  • (j): Les instructions requises pour les formalités de douane et autres;
  • (k): L’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la présente Convention.
• 2. Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:
  • (a): L’interdiction de transbordement;
  • (b): Les frais que l’expéditeur prend à sa charge;
  • (c): Le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;
  • (d): Le valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l’intérêt spécial à la livraison;
  • (e): Les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance de la marchandise;
  • (f): Le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;
  • (g): La liste des documents remis au transporteur.
• 3. Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.

478

Article 7

• 1. L’expéditeur répond de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance:
  • (a): Des indications mentionnées à l’article 6, paragraphe 1, (b), (d), (e), (f), (g), (h), et (j);
  • (b) Des indications mentionnées à l’article 6, paragraphe 2;
  • (c): De toute autres indications ou instructions qu’il donne pour l’établissement de la lettre de voiture ou pour y être reportées.
• 2. Si, a la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions visées au paragraphe 1 du présent article, il est consideré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.
• 3. Si la lettre de voiture ne contient pas la mention prévue à l’article 6, paragraphe 1, (k), le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirtait l’ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.

479

Article 8

• 1. Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier:
  • (a): L’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu’à leurs marques et numéros;
  • (b): L’état apparent de la marchandise et de son emballage.
• 2. Si le transporteur n’a pas de moyens raisonnables de vérifier l’exactitude des mentions visées au paragraphe 1, (a) du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu’il fait au suject de l’état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n’engagent pas l’expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.
• 3. L’expéditeur a le droit d’exiger la vérification par le transporteur du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

480

Article 9

• 1. La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.
• 2. En l’absence d’inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis ainsi que leurs marques et numéros étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.

481

Article 10

482

Article 11

• 1. En vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus.
• 2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.
• 3. Le transporteur est responsable au même titre qu’un commissionaire des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont déposés entre ses mains toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.

483

Article 12

• 1. L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture.
• 2. Ce droit s’éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à l’article 13, paragraphe 1; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.
• 3. Le droit de disposition appartient toutefois au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture si une mention dans ce sens est faite par l’expéditeur sur cette lettre.
• 4. Si, en exerçant son droit de disposition, le destinataire ordonne de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci ne peut pas désigner d’autres destinataires.
• 5. L’exercice du droit de disposition est subordonné aux conditions suivantes:
  • (a): L’expéditeur ou, dans le cas visé au paragraphe 3 du présent article, le destinataire qui veut exercer ce droit doit présenter le premier exemplaire de la lettre de voiture, sur lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur, et dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu’entraÓne l’exécution de ces instructions;
  • (b): Cette exécution doit être possible au moment où les instructions parviennent à la personne qui doit les exécuter et elle ne doit ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois;
  • (c):Les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.
• 6. Lorsque, en raison des dispositions prévues au paragraphe 5, (b) du présent article, le transporteur ne peut exécuter les instructions qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces instructions.
• 7. Le transporteur qui n’aura pas exécuté les instructions données dans les conditions prévues au présent article ou qui se sera conformé à de telles instructions sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l’ayant droit du préjudice causé par ce fait.

484

Article 13

• 1. Après l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pourla livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxième exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livrée, le tout contre décharge. Si la perte de la marchandise est établie, ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’article 19, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport.
• 2. Le destinataire qui se prévaut des droits qui lui sont accordés aux termes du paragraphe 1 du présent article est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n’est obligé d’effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.

485

Article 14

• 1. Si, pour un motif quelconque, l’exécution du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’article 12.
• 2. Toutefois, si les circonstances permettent l’exécution du transport dans des conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions de la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’article 12, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise.

486

Article 15

• 1. Lorsque, après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, il se présente des empêchements à la livraison, le transporteur demande des instructions à l’expéditeur. Si le destinataire refuse la marchandise, l’expéditeur a le droit de disposer de celle-ci sans avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.
• 2. Même s’il a refusé la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’instructions contraires de l’expediteur.
• 3. Si l’empêchement à la livraison se présente après que, conformément au droit qu’il détient en vertu de l’article 12, paragraphe 3, le destinataire a donné l’ordre de livrer la marchandise à une autre personne, le destinataire est substitué à l’expéditeur, et cette autre personne au destinataire, pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

487

Article 16

• 1. Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa demande d’instructions, ou qu’entraîne pour lui l’exécution des instructions reçues, à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute.
• 2. Dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 15, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise pour le compte de l’ayant droit; après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.
• 3. Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un delai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée.
• 4. Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieurs au produit de la vente, le transporteur a droit à la différence.
• 5. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi où les usages du lieu où se trouve la marchandise.

488

Article 17

• 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
• 2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
• 3. Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci.
• 4. Compte tenu de l’article 18, paragraphs 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux:
  • (a): Emploi de véhicules ouverts et non b, chés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture;
  • (b): Absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
  • (c): Manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire;
  • (d): Nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs;
  • (e): Insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis;
  • (f): Transport d’animaux vivants.
• 5. Si, en vertu du présent article, le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, sa responsabilité n’est engagée que dans la proportion où les facteurs dont il répond en vertu du présent article ont contribué au dommage.

489

Article 18

• 1. La preuve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l’article 17, paragraphe 2, incombe au transporteur.
• 2. Lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 17, paragraphe 4, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle.
• 3. La présomption visée ci-dessus n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 17, paragraphe 4, a, s’il y a manquant d’une importance anormale ou perte de colis.
• 4. Si le transport est effectué au moyen d’un véhicule aménagé en vue de soustraire les marchandises à l’influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l’humidité de l’air, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’article 17, paragraphe 4, (d), que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances, ont été prises en ce qui concerne le choix, l’entretien et l’emploi de ces aménagements et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.
• 5. Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’article 17, paragraphe 4, (f), que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.

490

Article 19

491

Article 20

• 1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considerer la marchandise comme perdu quand elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans les soixante jours qui suivent la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
• 2. L’ayant droit peut, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit, à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l’année qui suivra le paiement de l’indemnité. Il lui est donné par écrit acte de cette demande.
• 3. Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant de la lettre de voiture et contre restitution de l’indemnité qu’il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard à la livraison prévue à l’article 23 et, s’il y a lieu, à l’article 26.
• 4. A défaut soit de la demande prévue au paragraphe 2, soit d’instructions données dans le délai de trente jours prévu au paragraphe 2, ou encore si la marchandise n’a été retrouvée que plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément à la loi du lieu où se trouve la marchandise.

492

Article 21

493

Article 22

• 1. Si l’expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu’elles présentent et lui indique éventuellement les précautions à prendre. Au cas où cet avis n’a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à l’expéditeur ou au destinataire de faire la preuve, par tous autres moyens, que le transporteur a eu connaissance de la nature exacte du danger que présentait le transport desdites marchandises.
• 2. Les marchandises dangereuses qui n’auraient pas été connues comme telles par le transporteur dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité; l’expéditeur est en outre responsable de tous frais et dommages résultant de leur remise au transport ou de leur transport.

494

Article 23

• 1. Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.
• 2. La valeur de la marchandise est déterminée d’apres le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
• 3. Toutefois, l’indemnitè ne peut dépasser 25 francs per kilogramme du poids brut manquant. Le franc s’entend du franc-or, d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.
• 4. Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle; d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.
• 5. En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’um préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.
• 6. Des indemnités plus élevées ne peuvent être réclamées qu’en cas de déclaration de la valeur de la marchandise ou de déclaration d’intérêt spécial à la livraison, conformément aux articles 24 et 26.

495

Article 24

496

Article 25

• 1. En cas d’avarie, le transporteur paie le montant de la dépréciation calculée d’après la valeur de la marchandise fixée conformément à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 4.
• 2. Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser:
  • (a): Si la totalité de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;
  • (b): Si une partie seulement de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

497

Article 26

• 1. L’expéditeur peut fixer, en l’inscrivant à la lettre de voiture, et contre pairment d’un supplément de prix à convenir, le montant d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui de dépassement du délai convenu.
• 2. S’il y a eu déclaration d’intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment des indemnités prévues aux articles 23, 24 et 25, et à concurrence du montant de l’intérêt déclaré, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.

498

Article 27

• 1. L’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de 5 pour 100 l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
• 2. Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite d’après le cours du jour et du lieu du paiement de l’indemnité.

499

Article 28

• 1. Lorsque, d’aprés la loi applicable, la perte, l’avarie ou le retard survenu au cours d’un transport soumis à la présente Convention peut donner lieu à une réclamation extracontractuelle, le transporteur peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent sa responsabilité ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.
• 2. Lorsque la responsabilité extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d’une des personnes dont le transporteur répond aux termes de l’article 3 est mise en cause, cette personne peut également se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent la responsabilité du transporteur ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.

500

Article 29

• 1. Le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme èquivalente au dol.
• 2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercise de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.

501

Article 30

• 1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.
• 2. Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.
• 3. Un retard à la livraison no peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.
• 4. La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise à disposition n’est pas comptée dans les délais prévus au présent article.
• 5. Le transporteur et le destinataire se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constations et vérifications utiles.

502

Article 31

• 1. Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des jurisdictions des pays contractants désignés d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel:
  • (a): Le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou
  • (b): Le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions.
• 2. Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les même parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.
• 3. Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitÙt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de l’affaire.
• 4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires, mais ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.
• 5. Il ne peut être exigé de caution de ressortissants de pays contractants, ayant leur domicile ou un établissement dans un de ces pays, pour assurer le paiement des dépens à l’occasion des actions en justice auxquelles donnent lieu les transports soumis à la présente Convention.

503

Article 32

• 1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court:
  • (a): Dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée;
  • (b): Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur;
  • (c): Dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.